TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2506459_20250616
- Date
- 16 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, la société EMMG, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par Me Romeo, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise portant sur l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par les travaux envisagés 45, allée Léon Gambetta à Marseille, sur la parcelle cadastrée section C numéro 158. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la société EMMG se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 1° Donner acte des désistements; () ". 2. Le désistement d'action de la société EMMG est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société EMMG. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EMMG ; Fait à Marseille, le 16 juin 2025 Le juge des référés, Signés Jean-Marie A
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juin 2025
Référence
ORTA_2506459_20250616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel