TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, l’association Le Logis Emploi et Territoires, représentée par Me Le Normand, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus du préfet de l’Hérault de lui délivrer une attestation d’agrément ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui transmettre une attestation d’agrément dans le délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Un bordereau de pièces a été enregistré, pour le préfet de l’Hérault, le 21 novembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, l’association Le Logis Emploi et Territoires déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 24 décembre 2025, l’association Le Logis Emploi et Territoires déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association Le Logis Emploi et Territoires. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Le Logis Emploi et Territoires et au préfet de l’Hérault. 
 
Fait à Montpellier, le 6 janvier 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 6 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
 
M. A...