TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme B, représentée par Me Soubie-Ninet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus implicite du renouvellement de son admission au parcours de sortie de la prostitution née le 7 mars 2025 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour de six mois, l'autorisant à séjourner et travailler en France, renouvelable, dans l'attente de la décision au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".  Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 2. Il ressort des écritures mêmes de Mme B qu'elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, dans le cadre d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, le 7 janvier 2025, de sorte que le silence conservé par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, soit pendant moins de quatre mois, ne saurait en conséquence être considéré comme ayant fait naître à ce jour une décision implicite de refus. Dans ces conditions, la requête de Mme B ne peut être regardée comme étant dirigée contre une décision et ses conclusions ne sont pas recevables. Par suite la requête ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. 
 Fait à Montreuil, le 25 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 I. Dely 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.