TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... A... déclare déposer plainte contre un « juge et un procureur du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc ».  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’organisation judiciaire ; 
le code de procédure pénale ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)  2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. (…) ». 
 
D’une part, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. (…) ». D’autre part, selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice. ». L’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de toutes contestations relatives à l’exercice même de la fonction juridictionnelle par le juge judiciaire ainsi que de ses conséquences. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’État du fait du fonctionnement du service public de la justice. 
 
Par sa requête, Mme A... se plaint du comportement du représentant du parquet et d’un juge judiciaire, qui auraient refusé de l’entendre lors d’une audience du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc s’étant tenue le 11 septembre 2025.  
 
Outre qu’elle ne tend à la contestation d’aucune décision administrative, la requête de Mme A..., en tant qu’elle vise des magistrats du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et se rapporte au fonctionnement du service public de la justice, ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. 
 
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Rennes, le 5 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.