TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 22 et le 24 septembre 2025, Mme B... A... porte plainte contre son partenaire et demande réparation des préjudices matériels, moraux et légaux subis. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( …) ». 
 
3.  Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, Mme A... porte plainte contre son partenaire et demande réparation des préjudices matériels, moraux et légaux subis. Toutefois, en application des dispositions précitées, les requêtes en dépôts de plainte relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,