TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025 et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 mars 2025, Mme D et M. B, en leur nom et au nom de leur enfant mineur G, représentés par Me Welsch, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) leur admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) la suspension de la décision du 4 février 2025, par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de leur demande d'hébergement jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de reconnaître, à titre provisoire, le caractère urgent de leur demande et de leur octroyer un hébergement d'urgence dans un délai de soixante-douze heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient de l'urgence de leur situation car ils vivent dans la rue avec leur fille âgée de moins de deux ans depuis novembre 2024 et Mme D est enceinte de plus de huit semaines, elle est vulnérable ; 
 - la décision est entachée d'incompétence de son signataire et d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation qui porte atteinte à la dignité et l'intérêt supérieur de leur enfant mineur en méconnaissance de l'article e 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée le 13 février 2025, sous le n° 2504107 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision implicite rejetant la demande tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de leur demande d'hébergement, Mme D et M. B soutiennent que la décision contestée préjudicie de façon grave et immédiate à leur situation personnelle et à celle de leur enfant dès lors qu'ils sont dépourvus de logement et sans domicile fixe, que Mme D est enceinte de huit semaines, et vulnérable. Toutefois, les requérants n'apportent pas les éléments précis et circonstanciés au soutien de leur demande, susceptibles d'établir la réalité de la situation alléguée. Par suite, ils ne peuvent être regardés comme justifiant d'une situation d'urgence telle que requise par les dispositions précitées.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme D et de M. B en toutes ses conclusions, y compris les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme D et M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à M. F B et à Me Welsch. 
 Fait à Paris, le 17 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 V. E C 
 Signé 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 256490/4