TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, la commune de Montcresson, représentée par Me Tissier-Lotz, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Loiret a ordonné le reversement des prestations de service ALSH « périscolaire » et le bonus territoire CTG pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Loiret, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la commune de Montcresson déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la commune de Montcresson a déclaré se désister de sa requête ainsi que de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la commune de Montcresson ayant l’objet visé ci-dessus. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montcresson et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 
Fait à Orléans, le 28 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.