TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, le fonds Invesco Sector Funds – Invesco Comstock Fund, représenté par Me Loréal, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 743 608 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à concurrence de la restitution d’un montant de 741 367,33 euros prononcé en cours d’instance, et au rejet du surplus de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, le fonds Invesco Sector Funds – Invesco Comstock Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 16 février 2026, le fonds Invesco Sector Funds – Invesco Comstock Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Invesco Sector Funds – Invesco Comstock Fund.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Invesco Sector Funds – Invesco Comstock Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.  
 
 
Fait à Montreuil, le 6 mars 2026. 
 
 
 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.