TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 novembre 2025

Le président de la 6ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au Tribunal d’annuler son licenciement pour faute par la société Global Exchange. 
 
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Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…).». 
 
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. » 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a fait l’objet le 30 juillet d’un licenciement pour faute de la part de la société Global Exchange qu’elle entend contester par la présente requête. Toutefois, une telle demande résulte d’un litige de droit privé, entre un salarié et son ancien employeur, personne morale de droit privé, relevant de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, le présent litige n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... est irrecevable et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
Fait à Nice, le 13 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
P. SOLI 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière