TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant au préfet d’Ille-et-Vilaine, relatif au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Par un courrier du 29 septembre 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en indiquant l’exposé des faits et des moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises à la juridiction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…)  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. A... contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».
Par un courrier du 29 septembre 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en indiquant l’exposé des faits et des moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises à la juridiction. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B... est réputée avoir reçu notification de ce document à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 29 septembre 2025, de cette demande dans l’application informatique Télérecours. La requête n’a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin.

Il suit de là que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Rennes, le 12 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.