Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 28 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Redeau, a présenté une demande en vue d’obtenir l’exécution du jugement n° 2404860 du 18 mars 2025 rendu par le tribunal administratif de Nice. Par une ordonnance du 6 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. La demande a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa demande d’exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de la demande d’exécution présentée par M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exécution de M. A.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait le 9 février 2026. Le président de la 5ème chambre, signé P. d’IZARN de VILLEFORT La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,
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- TA9522 avril 2025ORTA_2506511_20250422
- TA596 août 2025DTA_2506328_20250806
- TA596 août 2025DTA_2506512_20250806
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