TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, la société Sepur, représentée par Me Lheritier, demande au tribunal : 
 - d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 14 avril 2025 par la présidente de la Communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne en vue du recouvrement de la somme de 182 500 euros et de la décharger du paiement de la somme correspondante ; 
 - de mettre à la charge de la Communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 221-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi-délictuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ". 
 2. Le titre exécutoire du 14 avril 2025 en litige est relatif à un marché public portant sur la collecte des ordures ménagères sur le territoire des communes relevant de la Communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne situé dans le département de l'Aisne et le ressort du tribunal administratif d'Amiens. En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, la présente requête ressortit à la compétence du tribunal administratif d'Amiens et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Sepur est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à la société Sepur. 
 Fait à Lyon, le 16 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 Pour expédition,  
 Un greffier