TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. C... et Mme D..., représentés par Me Dufour, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel la maire de la commune de Drémil-Lafage a délivré à Mme B... E... un permis de construire, valant permis de démolir, trois maisons en R+1, un garage, une piscine et une clôture sur un terrain situé 5 impasse du Castella ; 
 
2°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par lettre du 26 septembre 2025, le greffe du tribunal a invité les requérants à justifier de l’accomplissement de la formalité prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans un délai de quinze jours.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
-  le code de l’urbanisme 
-  le code de justice administrative.  
    
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ». 
 
 3. M. C... et Mme D..., qui n’avaient, dans le cadre de leur requête introductive d’instance, pas justifié de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de notification prévues par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ont été invités par le tribunal, par courrier du 26 septembre 2025, à en justifier dans un délai de quinze jours.  
 
4. En réponse, à cette demande, les requérants ont justifié avoir notifié leur recours contentieux, enregistré le 10 septembre 2025, à la commune de Drémil-Lafage ainsi qu’à la bénéficiaire du permis de construire contesté le 26 septembre 2025. Toutefois, de telles notifications ont été effectuées au-delà du délai franc de quinze jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, lequel a expiré le 26 septembre 2025 à minuit. Il s’ensuit que, les requérants n’ayant pas justifié avoir dûment accompli les formalités prescrites par les dispositions précitées de cet article du code de l’urbanisme, leurs conclusions à fin d’annulation, qui sont entachées d’une irrecevabilité manifeste, doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande présentée par les requérants sur leur fondement.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... et de Mme D... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à Mme F... D....  
 
Copie pour information en sera adressée à la commune de Drémil-Lafage et à Mme B... E....  
 
 
Fait à Toulouse le 19 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
    
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,