TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, Mme A B demande au Tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Mme B demande au Tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Toutefois, de telles conclusions sont irrecevables dès lors que l'intéressée n'a pas été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montreuil, le 28 avril 2025. 
 Le premier vice-président,  
                   
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2506519002/