TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser les arrérages de sa pension de retraite correspondant à son titre de pension partielle révisé le 11 juillet 2025 ainsi que les intérêts de retard dus depuis le 1er septembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : «  (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : (…) Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que le centre de gestion des retraites qui assure le paiement de la pension de Mme A... est situé à Tours. En vertu des dispositions de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux n'est donc pas territorialement compétent pour connaître du présent litige et il convient, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif d’Orléans. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à Mme A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A. CHAUVIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,