TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Abadel, demande au tribunal d’ordonner à l’administration compétente de procéder au versement d’une pension militaire au nom de son défunt son père, M. A... ben Saide.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article L. 711-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d’un recours administratif préalable(...) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ». 
 
3. En dépit d’une demande de régularisation qui a été adressée à M. B... le 26 septembre 2025, dont il a accusé de réception le 8 octobre 2025, puis d’une seconde demande de régularisation adressée le 14 novembre 2025 à son conseil, Me Abadel, mis à sa disposition le même jour au moyen de l’application Télérecours mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 21 novembre 2025, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....  
 
 
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 5e chambre, 
 
 
 
 
A. CHAUVIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière,