TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de refus de sa candidature à la session 2025 des épreuves de vérifications de connaissances.  
 
 
Par un courrier du 29 septembre 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée, en justifiant de son élection de domicile sur l’un des territoires mentionnés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative, en régularisant la présentation de sa requête en application de l’article R. 431-4 de ce code, et en l’enregistrant par le biais de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-2 du même code ou en transmettant un exemplaire original signé de la requête au greffe du tribunal par courrier postal.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…)  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».  
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie. ». Aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Enfin, selon l’article R. 414-2 du même code : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. (…) ». 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Selon l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal. ». 
 
Par un courrier du 29 septembre 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée, en justifiant de son élection de domicile sur l’un des territoires mentionnés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative, en régularisant la présentation de sa requête en application de l’article R. 431-4 de ce code, et en l’enregistrant par le biais de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-2 du même code ou en transmettant un exemplaire original signé de la requête au greffe du tribunal par courrier postal. Toutefois, la requête n’a toutefois pas été régularisée dans le délai qui était imparti à cette fin à M. B.... 
 
Il suit de là que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Rennes, le 12 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
A. Poujade 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.