TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation du titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de la Marne pour le recouvrement d’un indu de rémunération sur sa paye d’août 2024, en ce qu’il lui applique une majoration de 314 euros.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, (…) intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision (…) concerne un ancien fonctionnaire ou agent (…), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Marseille : Bouches-du-Rhône (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que, avant son départ en retraite, Mme B... était affectée au service d’infrastructure de la défense, au sein du pôle conduite d’opérations de Marseille, commune du département des Bouches-du-Rhône. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Marseille auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
  
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme A... B.... 
  
 
Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2025 
    
 
Le président du tribunal, 
  
  
  
G. CORNEVAUX 
  
 La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,