TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme D... C..., représentée par la SCP SVA, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC 034 276 24 M0025 délivré par le maire de Saint-Mathieu-de-Tréviers à M. B... A..., ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 9 juillet 2025 ; 
 
2°) de condamner la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers et M. B... A... à lui verser respectivement la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. A... a transmis au tribunal la copie de l’accord amiable conclu avec la requérante.  
 
Par une lettre et un mémoire en désistement, enregistrés les 10 et 27 octobre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Par un mémoire en acceptation de désistement, enregistré le 3 novembre 2025, la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers, représentée par Me Pion Riccio, accepte le désistement de la requérante et demande au tribunal d’en donner acte.  
 
Par une lettre, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A... déclare vouloir le désistement de la procédure en cours.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par une lettre et un mémoire en désistement, enregistrés les 10 et 27 octobre 2025, Mme C... déclare se désister de son instance dès lors qu’un accord amiable a mis fin au litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., à M. B... A... et à la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.  
 
 
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2025. 
  
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
 
 
 
F. Corneloup 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 novembre 2025 
 
La greffière, 
 
 
M. E...