TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. E B A et Mme D C contestent la taxation par le tribunal judiciaire de Versailles des frais d'une expertise ordonnée par le même tribunal le 4 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Les requérants contestent la taxation par le tribunal judiciaire de Versailles des frais d'une expertise ordonnée par le même tribunal le 4 octobre 2022. Une telle contestation porte sur le fonctionnement des tribunaux de l'ordre judiciaire et relève, en conséquence, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B A et Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B A et Mme D C. 
 Fait à Versailles, le 19 août 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°250653