TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer : 
 1°) « l’annulation de la proposition de rectification n° 2120 du 11 avril 2025 » ; 
 2°) « la décharge de la dette de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2023 » ; 
 3°) « la suspension de toute procédure de recouvrement dans l’attente du jugement » ; 
 4°) « le remboursement des sommes éventuellement prélevées » ; 
 5°) « la prise en charge des frais liés à la présente procédure, le cas échéant ». 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l'imposition. ». 
 Aux termes de l’article R. 199-1 de ce livre : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. / (…) ». Aux termes de l’article R. 198-10 : « (…) La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. (…) ». 
 Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 1er juin 2025, la requérante a réclamé contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 ainsi que les pénalités y afférentes. Toutefois, d’une part, à la date d’introduction de la présente requête, le délai de six mois mentionné au point précédent n’était pas expiré. D’autre part, il n’est pas établi que l’administration ait statué, par une décision expresse, sur la réclamation formée par la requérante. Ainsi, la requête, qui relève exclusivement du plein contentieux d’assiette, est prématurée et, par conséquent, manifestement irrecevable. Elle doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 Fait à Rennes, le 3 octobre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.