TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506542_20250904
- Date
- 4 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 5 février 2025 rejetant sa demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 7 juillet 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Versailles, le 4 septembre 2025. Le magistrat désigné, signé S. Bélot La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 septembre 2025
Référence
ORTA_2506542_20250904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel