TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a refusé de lui accorder une  bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ». 
  
2. Au soutien de sa requête dirigée à l’encontre de la décision du 9 juillet 2025 de la rectrice de l’académie de Lille refusant de lui accorder une  bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026, au motif qu’elle avait déjà utilisé cinq droits à bourse au titre de son cursus licence ou équivalent et que la réglementation ne lui permettait pas de bénéficier plus de cinq droits à bourses au titre de ce cursus, Mme A... fait valoir que sa seconde licence s’inscrit dans un nouveau projet d’orientation professionnel cohérant, qu’elle est pleinement engagée dans ses études et que sa situation familiale et financière ne lui permet pas de poursuivre sereinement sa foration. Toutefois, circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée. Aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille. 
 
 
Fait à Lille, le 29 octobre 2025 
 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,