TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 aout 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 juin 2025 refusant de lui verser la prime de transition énergétique dite MaPrimRenov’. 
 
Elle soutient qu’en raison de son âge, de problèmes de surdité, et de l’hospitalisation de son époux, elle n’a pas été en mesure de répondre au téléphone et aux courriers pour la prise de rendez-vous de contrôle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu 
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., née le 21 septembre 1942, a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique dite MaPrimRenov’ pour des travaux à réaliser sur un logement pavillon 40 le Gour à Pazayac (24120) dont elle est propriétaire. Par une décision du 26 juin 2025, la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat (Anah) a procédé au retrait de l’aide qui lui avait attribué, sous condition, pour les travaux déclarés. Le 27 juin 2025, Mme A... a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l’Anah a accusé réception le 24 juillet 2025. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 aout 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 juin 2025 refusant de lui verser la prime de transition énergétique dite MaPrimRenov’. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
  
Aux termes de l'article 10 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique  « I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime. Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l'acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles. L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret. / II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance. A l'issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations opérées est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise aux motifs qu’après plusieurs relances, la requérante n’a pas répondu aux demandes de l’Anah de programmation d’un contrôle sur place à effectuer à l’adresse du logement rénové. Pour contester cette décision, Mme A... se borne à soutenir qu’en raison de son âge, de problèmes de surdité et de l’hospitalisation de son époux, elle n’a pas été en mesure de répondre au téléphone et aux courriers pour la prise de rendez-vous de contrôle et produit à l’appui de son recours deux bulletins de situation du centre hospitalier de Brive confirmant l’hospitalisation de son époux du 14 au 27 mai 2024 et du 20 au 28 mars 2025, ainsi qu’un certificat médical indiquant qu’elle présente une surdité profonde à droite. Ce faisant, elle ne conteste pas utilement le motif qui lui a été opposé et, au demeurant, ne peut être regardée comme justifiant de l’impossibilité de fixer un rendez-vous de contrôle. Dans ces conditions, Mme A... n’assortit sa demande que de moyens inopérants. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,