TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme C..., représentée par       Me Perrot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) sur la demande, formulée par courriel reçu le 11 février 2025, tendant à ce que sa demande de visa de long séjour pour "installation familiale privée" soit enregistrée et instruite ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire instruire sa demande de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation en vue de l’instruction de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Conakry a instruit la demande de visa et a pris une décision le 5 mai 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Conakry a instruit la demande de visa de Mme A... et a rendu une décision le 5 mai 2025. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de l'intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 21 janvier 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
A. PENHOAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,