TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A C B, représenté par Me Degiovanni, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Morbihan () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Pontivy, dans département du Morbihan. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au président du Tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Montreuil, le 28 avril 2025.  
 Le premier vice-président,  
                                                Signe 
 P. Le Garzic2/