TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, la SCI La Villa Romaine et M. A... C..., représentés par Me Cosseron, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l'arrêté du maire de Balaruc-les-Bains du 7 juillet 2025 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 034 023 25 00049 déposée le 14 avril 2025 pour M. B... E... ;  
 
2°) de condamner la commune de Balaruc-les-Bains aux entiers dépens ;  
 
3°) de condamner la commune de Balaruc-les-Bains à verser à la société civile La Villa Romaine et à M. C... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un envoi de pièces complémentaires, enregistrées le 30 octobre 2025, la commune de Balaruc-les-Bains informe le tribunal du fait qu’il a, par un arrêté en date du 7 octobre 2025, procédé au retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable litigieuse.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 7 octobre 2025, devenu définitif, le maire de la commune de Balaruc-les-Bains a procédé au retrait de la décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M. E... le 14 avril 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants sont devenues sans objet. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI La Villa Romaine et de M. C... présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI La Villa Romaine et de M. C.... 
 
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à la SCI La Villa Romaine, à M. B... E... et à la commune de Balaruc-les-Bains.  
 
Fait à Montpellier, le 20 janvier 2026 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
  
 
 
 
F. Corneloup 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 20 janvier 2026 
 
La greffière, 
 
 
 
M. D...