TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme C A demande au tribunal d'annuler la caducité du compromis de vente conclu le 21 octobre 2024 et de baisser le prix de vente de 400 000 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. La requête de Mme A tend à l'annulation de la caducité du compromis de vente conclu le 21 octobre 2024 avec Mme B et à la baisse du prix de vente de 400 000 euros. Les litiges relatifs à la vente d'un bien entre deux personnes privées, ainsi que les litiges relatifs à la conclusion d'un compromis de vente sur un tel bien, relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Versailles, le 27 juin 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.