TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder à l’exécution de la décision de la commission de médiation de la Dordogne en date 15 avril 2025 en lui proposant un logement adapté à ses besoins.  
 
Il soutient que :  
- il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;  
- aucune proposition de logement ne lui a été faite ;  
- il vit toujours dans son véhicule, ce qui fait obstacle à son insertion professionnelle. 
 
Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces enregistrés les 9 octobre et 3 novembre 2025, la préfète de la Dordogne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que : 
- un logement a été proposé au requérant suite à la commission d’attribution du 24 octobre 2025 ;  
- les agissements du requérant ont initialement fait obstacle à l’exécution de la décision de la commission de médiation.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative.  
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)  magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
 
2. M. B... a demandé au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet de la Dordogne d’assurer son relogement conformément à la décision de la commission de médiation du 15 avril 2025 qui l’a reconnue prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, à la suite de la commission d’attribution du 24 octobre 2025, le bailleur Mesolia a proposé à M. B... un studio de 35 m² à Hautefort pour un loyer charges comprises de 340,88 euros et que l’intéressé a accepté cette proposition le 18 novembre 2025 après avoir visité le logement le 29 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
DÉCIDE :  
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète de la Dordogne.  
 
Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2025.  
 
 
 
                                       Le magistrat désigné,  
                                       E. WILLEM 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
 
Pour expédition conforme, 
 
la greffière,