TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du département de l’Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui proposer un logement accessible, adapté et situé dans un environnement décent, dans un délai de trois mois. 
 
Il soutient que le logement qui lui a été proposé en février 2025 et qu’il occupe actuellement, est inadapté à sa situation de handicap dès lors qu’il se situe dans un quartier très dégradé, au 6ème étage d’une résidence sans parking privé et avec un ascenseur très souvent en panne. 
 
Par un courrier recommandé du 12 septembre 2025, dûment distribué le 18 septembre suivant, auquel était joint le formulaire réglementaire, M. B... a été invité à motiver sa requête conformément à l’article R. 772-6 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative.       
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) » et, pour les contentieux sociaux, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».  
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. (…) » et aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du même code : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. (…) ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. (…) ; / - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret (…) » 
 
4. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 
5. Pour rejeter, par une décision du 1er juillet 2025, la demande de logement présentée par M. B..., la commission de médiation du département de l’Hérault a retenu que si le requérant, après avoir reçu en février 2025 une proposition adaptée à ses besoins et à ses capacités conformément à sa demande de logement social, invoquait désormais être logé dans un logement non adapté à son handicap, situé au 6ème étage d’une résidence sans place de parking, il avait pris à bail ce logement le 20 février 2025 en toute connaissance de cause. La commission a ajouté qu’il ne justifiait pas des pannes d’ascenseur dont il faisait état, pas plus que de la mise en œuvre d’une procédure d’insalubrité de l’immeuble où se situe le logement qu’il occupe. 
 
6. A l’appui de sa requête, M. B... se borne à soutenir que le logement qui lui a été proposé en février 2025 et qu’il occupe actuellement, est inadapté à sa situation de handicap dès lors qu’il se situe dans un quartier très dégradé, au 6ème étage d’une résidence sans parking privé et avec un ascenseur très souvent en panne, sans apporter le moindre justificatif à l’appui de ses allégations. Ce faisant, il ne conteste pas utilement les motifs sur lesquels la commission de médiation a fondé sa décision de rejet du 1er juillet 2025. Ainsi, le moyen soulevé par M. B..., qui peut être regardé comme tiré d’une erreur d’appréciation de la commission de médiation, n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B..., qui a été invité à motiver sa requête conformément à l’article R. 772-6 du code de justice administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
  
Fait à Montpellier, le 12 février 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
  
  
 
   
S. Encontre 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 12 février 2026. 
La greffière, 
 
 
 
 
F. Roman