TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Nice l’a exclue de ses fonctions pendant trois jours ;  
 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». 
 
2. 
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 
 
3. 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., professeur de lettres et d’espagnol est affectée au lycée professionnel Claret de Toulon, dans le département du Var. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête de Mme A... doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à Mme B... A....  
 
 
Fait à Nice, le 13 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
P. SOLI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,