TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, la société Métro FSD France, représentée par Me Gédin, demande au tribunal : 
  
1°) de condamner le centre hospitalier de Montfavet qui a acquitté des factures au-delà du délai contractuel à lui verser les sommes de 92 euros au titre des intérêts moratoires et de 1 920 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; 
  
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montfavet la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, le centre hospitalier de Montfavet indique au tribunal avoir procédé au règlement des sommes réclamées. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier de Montfavet.  
 
Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
Fait à Orléans, le 13 avril 2026. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.