TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 3, rue Florent Evrard à Auchy-les- Mines (62). 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Par deux décisions du 15 juillet 2025, postérieures à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement intégral de la cotisation en litige de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle Mme A... a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 3, rue Florent Evrard à Auchy-les- Mines (62). Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête présentée par Mme A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 5 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
  Signé  
 
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,