TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. C... et Mme B... A..., et la compagnie d’assurance MAIF, représentés par Me Azoulay, demandent au tribunal :  
 
1°) de condamner la société Véolia Eau Ile-de-France à leur verser la somme de 9413,06 euros en raison du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison des dommages causés par une recherche de fuite sur la propriété des époux A... située 181 rue Paul Vaillant Couturier à Alfortville ; 
 
3°) de mettre à la charge de la société Véolia Eau Ile-de-France les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.(…)». 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.». 
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…)Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…)Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».  
 
 Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur des dommages causés à un immeuble situé à Alfortville, dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête de M. et Mme A... et de la compagnie d’assurance MAIF doit être transmise au tribunal administratif de Melun. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A... et de la compagnie d’assurance MAIF est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. C... et Mme B... A..., et à la compagnie d’assurance MAIF. 
 
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s