TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, la société Connecting Flight Services, représentée par la SELARL Schmidt Brunet Litzler (Me Litzler), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2024 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B A à la société 3FS ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 18 février 2025 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique contre la précédente décision ; 
 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. A dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jours de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer a demande d'autorisation de transfert de ce salarié dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la société Connecting Flight Services déclare se désister de son action et demande qu'il en soit donné acte ainsi que de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société Connecting Flight Services déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de société Connecting Flight Services. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Connecting Flight Services et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Fait à Montreuil, le 12 mai 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.