TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2506617_20260505
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin et 19 août 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Moselle a rejeté sa demande d’attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA). Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … » les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (…). » 2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, Mme B... déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B..., au département de la Moselle et à la caisse d’allocations familiales de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 5 mai 2026. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9522 avril 2025
ORTA_2506603_20250422TA675 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2506617_20260505
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2026
Référence
ORTA_2506617_20260505
Données disponibles
- Texte intégral