TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Hoxha, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 3 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire ainsi que six décisions antérieures portant retrait de points ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». 
 
2. Le désistement de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
Fait à Montreuil, le 16 janvier 2026. 
  
  
La magistrate désignée, 
 
 
 
N. Syndique 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.