TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 février 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Ouest a confirmé la décision de la directrice du centre pénitentiaire du Mans-Les-Croisettes portant retrait d'un permis de visite sollicité afin de se rendre au parloir pour y visiter un détenu. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
  
2.  En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  
 
3.  Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Manche relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Caen.  
 
4.  La décision portant refus de délivrance ou de retrait d’un permis de visite d’une personne détenue constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l’ordre public et la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme B..., qui conteste une décision de refus de délivrance d’un permis de visiter son conjoint, se situe à Le Teilleul (50640), dans le département de la Manche. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes, mais de celle du tribunal administratif de Caen. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête visée ci-dessus à ce tribunal. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er  : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Caen. 
  
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Caen, à Mme A... B... et au garde des Sceaux, ministre de la Justice. 
  
  
Fait à Rennes, le 3 février 2026  
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon