TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 10 juin 2025 et 20 juin 2026, Mme A... B... doit être considérée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2025 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Yvelines mettant à sa charge une somme de 3 422,97 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active, d’aide personnalisée au logement et de prime d’activité. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction, et notamment du mémoire en défense du 8 avril 2026, qu’à la suite d’une nouvelle étude de ses droits, la caisse d’allocation familiale des Yvelines a annulé l’indu réclamé à Mme B.... Par suite, les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de la décision mettant cet indu à sa charge sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
   
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département des Yvelines. 
 
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Yvelines. 
 
Fait à Versailles le 4 mai 2026 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
B. Maitre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.