TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Blandin, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler de la décision implicite du 6 juin 2025 par laquelle la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, une carte de résident sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre principal, de mettre à la charge de l’état le versement à son avocate de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; 
 
4°) à titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’état le versement à la requérante de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2026, Mme A... déclare se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements  (…) ». 
 
2.   Mme A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de la Drôme. 
 
 
Fait à Grenoble, le 23 avril 2026.  
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.