TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 26 juin 2025, M. B A, représenté par Me Schürmann, doit être regardé comme demandant à la juge des référés de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance n° 2505183 du 17 juin 2025 et de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, Mme Triolet a lu son rapport et entendu les observations de Me Schürmann et représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée ()  par la juridiction compétente () ".  En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Par une ordonnance n° 2505183 du 17 juin 2025, la juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. A. Dans son article 3, cette ordonnance enjoint à ladite préfète de " réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et dans l'attente de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ". 
 3. Cette ordonnance a été notifiée le 17 juin 2025. Il n'est pas contesté par la préfète, qui n'a pas défendu et ne s'est pas présentée à l'audience, que l'article 3 n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 3 900 euros pour 39 jours du 20 juin au 29 juillet 2025. 
 4. M. A demande que le montant de l'astreinte soit porté à 500 euros par jour de retard. A supposer même qu'il ait ainsi entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu à ce stade d'augmenter le montant journalier de l'astreinte. 
 5. Si M. A indique que " il y a eu lieu d'enjoindre de nouveau la préfecture de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans un délai de 5 jours ", il ne fait aucune référence aux dispositions de l'article L. 521-4 ni à un élément justifiant de modifier la teneur même de l'injonction qui prévoit un réexamen. Il semble que ces mentions résultent d'une erreur de plume et il n'y a en tout état de cause pas lieu d'y faire droit. 
 6. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit à la demande de M. A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2505183 du 17 juin 2025 est provisoirement liquidée à la somme de 3 900 euros. Cette somme sera versée à M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des Comptes et à la préfète de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 1er août 2025. 
 La juge des référés, 
   
 A. Triolet 
   
 Le greffier, 
 G. MorandLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.