TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Madeleine Verdier ", représenté par Me Taron, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté le recours préalable obligatoire exercé le 13 décembre 2024 contre la décision refusant d'accorder le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à Mme A du 15 novembre 2024, ensemble, en tant que de besoin, cette décision ; 
 2°) de prononcer l'admission de Mme A au titre de l'aide sociale à l'hébergement du 3 juillet au 8 octobre 2024, date de son décès ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, l'EHPAD " Madeleine Verdier ", représentée par Me Taron, déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".  
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, l'EHPAD " Madeleine Verdier " a déclaré se désister des conclusions de sa requête à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 800 euros à verser à l'EHPAD " Madeleine Verdier " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête susvisée. 
 Article 2 : La Ville de Paris versera la somme de 800 euros l'EHPAD " Madeleine Verdier " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD " Madeleine Verdier " et à la Ville de Paris.  
 Fait à Paris, le 8 août 2025. 
 La présidente de formation de jugement,  
    
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2/6-1