TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2506634_20260511
- Date
- 11 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2024 à laquelle il a été assujetti pour un montant de 1 425 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 8 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B.... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris. Fait à Paris, le 11 mai 2026. La vice-présidente de la 1ère section Signé M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5923 juillet 2025
ORTA_2506634_20250723TA7511 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2506634_20260511
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2026
Référence
ORTA_2506634_20260511
Données disponibles
- Texte intégral