TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 3×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2506639_20260106
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que son changement d’affectation soit fixé au 1er juillet 2023, ensemble la décision implicite née le 14 janvier 2025 rejetant sa demande de modification de son affectation ; 2°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, Me Adeline-Delvolvé, conseil de M. A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, Me Adeline-Delvolvé, conseil de M. A..., déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Fait à Melun, le 6 janvier 2026 Le président de la 6ème chambre, S. DEWAILLY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 janvier 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2506639_20260106