TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 5 novembre 2025, la juge des référés a sur la demande de la commune de Montoison, prescrit une expertise confiée à M. C... B..., en vue de se prononcer notamment, sur l’origine des désordres affectant la maison de santé pluridisciplinaire résultant des lots 2, 4, 5, 6 et 12 du marché de construction, et de donner son avis sur les travaux permettant d’y remédier. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, la commune de Montoison représentée par Me Lamamra demande que les opérations d’expertise soient étendues aux nouveaux désordres apparus dans trois nouvelles pièces de l’immeuble.  
 
Elle soutient que de nouveaux désordres sont relatés dans le compte-rendu du premier accédit réalisé le 11 décembre 2025, pièce 12 de son mémoire. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, la société Texus architectes représentée par Me L’Hostis demande au juge des référés : 
 
1°) que les opérations d’expertise soient étendues au contradictoire des sociétés Liotard TP et son assureur AXA France Iard,  BPCE Iard assureur de la société Les Menuiseries de l’atelier, MMA Iard  et MMA Iard assurances mutuelles en qualité d’assureurs des sociétés SPEF et Aduno et l’Auxiliaire en qualité d’assureur de la société 4G Etanchéité de la société Lacharnay et fils et A... ; 
2°) de dire qu’elle ne s’oppose pas à l’extension de mission sollicitée par la commune. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, la société APAVE Infrastructures et construction France représentée par Me Martineu demande au juge des référés : 
 
1°) que l’extension de mission porte exclusivement sur les désordres répertoriés dans la pièce 12 produite par la commune ; 
 
2°) de dire qu’elle ne s’oppose pas à ce que la mesure d’expertise judiciaire puisse être rendue commune et opposable aux parties visées par la société Texus architecte. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, les sociétés Les menuiseries de l’atelier et BPCE Iard représentées par Me Martineu, ne s’opposent pas à la mise en cause de BPCE Iard, ni à ce que la mission soit étendue aux nouveaux désordres strictement identifiés par la commune de Montoison dans son courrier du 16 janvier 2026 et dans sa pièce n°12. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, la société AXA France Iard représentée par Me Favet ne s’oppose pas à être mise en cause en sa qualité d’assureur de la société Liotard TP. 
 
La requête et les pièces qui lui sont annexées ont été communiquées aux sociétés Liotard TP, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles et l’Auxiliaire, qui n’ont pas présenté d’observations. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2506641 du 5 novembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrate chargée des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
 
Par une ordonnance n°2506641 du 5 novembre 2025, la juge des référés a, sur la demande de la commune de Montoison, prescrit une expertise confiée à M. C... B..., expert, en vue de se prononcer, notamment sur l’origine des désordres affectant la maison de santé pluridisciplinaire résultant des lots 2, 4, 5, 6 et 12 du marché de construction, et de donner son avis sur les travaux permettant d’y remédier. 
 
La demande de la commune de Montoison tend à ce que la mission d’expertise soit étendue aux nouveaux désordres relatés dans le compte-rendu du premier accédit réalisé le 11 décembre 2025. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l’expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d’étendre la mission de l’expert aux nouveaux désordres répertoriés dans la pièce 12 produite par la commune. 
 
La demande de la société Texus architecte tend à ce que l’expertise soit étendue au contradictoire des sociétés Liotard TP et son assureur AXA France Iard, BPCE Iard assureur de la société Les Menuiseries de l’atelier, MMA Iard  et MMA Iard assurances mutuelles en qualité d’assureurs des sociétés SPEF et Aduno et l’Auxiliaire en qualité d’assureur des sociétés 4G Etanchéité, Lacharnay et fils et A.... Cette extension est utile à la bonne réalisation de l’expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d’étendre l’expertise aux sociétés Liotard TP, AXA France Iard, BPCE Iard, MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles et l’Auxiliaire. 
 
                                          
       O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La mission de l’expert prescrite par l'ordonnance °2506641 du 5 novembre 2025 est étendue aux nouveaux désordres répertoriés dans le compte-rendu du premier accédit réalisé le 11 décembre 2025. 
 
Article 2 : Les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance °2506641 du 5 novembre 2025 sont étendues au contradictoire des sociétés Liotard TP, AXA France Iard, BPCE Iard, MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles et l’Auxiliaire tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L’expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montoison, aux sociétés Texus architecte, APAVE Infrastructures et construction France, Les menuiseries de l’atelier, AXA France Iard, Liotard TP, AXA France Iard, BPCE Iard, MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles et l’Auxiliaire et à l’expert. 
 
Copie en sera adressée aux autres parties. 
 
 
Fait à Grenoble, le 24 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Magali SELLES 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.