TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés n° 163 TP et n° 164 TP du 25 juin 2025 du maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries portant respectivement interdiction des bouteilles en verre et métallique sur le domaine public et réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcooliques. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /()/ ". 
 2. Par deux arrêtés du 25 juin 2025 affichés le 27 juin 2025 portant les numéros 163 TP et 164 TP, le maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries a, d'une part, interdit la détention, la consommation et le transport de boissons contenues dans des bouteilles et autres récipients en verre ou métallique du 11 au 13 juillet 2025 sur le site du festival des Nuits Secrètes ainsi que sur la voie publique et du 9 au 17 août 2025 à l'occasion de la fête foraine et des Estivales sur le site de la Marbrerie et, d'autre part, interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées de groupe 4 à Aulnoye-Aymeries du 11 juillet 2025 à seize heures au 14 juillet 2025 à six heures ainsi que du 9 août 2025 à quinze heures au 18 août 2025 à six heures. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 3. En premier lieu, les deux arrêtés en litige comportent un énoncé suffisant des circonstances de fait et de droit ayant conduit à leur adoption. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, si M. B soutient que les arrêtés en litige portent une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et d'industrie, sont disproportionnés et méconnaissent les principes d'égalité et de liberté d'entreprendre, ces moyens ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, le délai de recours étant expiré et M. B n'ayant annoncé aucun mémoire complémentaire, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application des dispositions citées au point 1 du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la commune d'Aulnoye-Aymeries. 
 Fait à Lille, le 16 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,