TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 30 décembre 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
La préfète de l’Essonne a produit une pièce, enregistrée le 18 décembre 2025. 
 
Par un courrier du 19 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de ce qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête dès lors que M. B... a été mis en possession, en cours d’instance, du titre de séjour qu’il demandait. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».   
  
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, une carte de séjour temporaire valable du 10 octobre 2025 au 9 octobre 2026 a été délivrée à M. B..., et lui a été remise le 6 novembre 2025. Le requérant ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
    
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne.  
 
  
Fait à Versailles, le 23 janvier 2026. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
signé 
 
  
F. Gibelin 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.