TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le consul général de France à Tananarive a refusé de délivrer un visa d’entrée sur le territoire français à Mme D... C.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif (…) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
M. B..., qui agit en son nom propre, n’est pas destinataire de la décision attaquée, laquelle est dirigée exclusivement à l’encontre de Mme C.... Il ressort des pièces du dossier que le requérant désigne Mme C... comme « une amie proche » et qu’il a attesté la prendre en charge lors de son séjour en France. Toutefois, M. B... ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir pour le compte de Mme C... contre le refus de visa d’entrée sur le territoire français qui a été opposé à cette dernière par décision du 13 mai 2025. Par suite, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Melun, le 25 novembre 2025.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,