TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, Mme B A demande au tribunal une diminution de la durée de sa suspension de permis de conduire ou de lui accorder un " permis blanc ". 
 Elle fait valoir que la suspension de son permis de conduire a un impact direct sur son activité professionnelle d'auto-entrepreneur dans le domaine équin nécessitant des déplacement quotidiens. 
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 2. Par arrêté du 22 mai 2025, le sous-préfet de la Tour du Pin a suspendu la validité du permis de conduire de Mme A suite à une infraction au code de la route. La requête présentée par Mme A, qui se borne à une demande d'aménagement des modalités de suspension de son permis de conduire en faisant valoir des circonstances professionnelles impérieuses, est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, cette requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A. 
 Fait à Grenoble, le 7 juillet 2025. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.