TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Djinderedjian et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Djinderedjian et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.